PREAMBULE

 

La société Ceres Édition Presse, Société par actions simplifiée de droit Français au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 67 rue du mouniquet, 33420 Génissac,  Ceres Édition Presse propose à la vente en ligne des produits d’édition en format papier de 6 numéros bi-mensuel ainsi que des livres sur le développement personnel. La vente en ligne de ces produits et services est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Il appartient au client de consulter les CGV actuellement en vigueur avant tout achat en ligne, la date de dernière mise à jour étant indiquée en haut des CGV.

 

ARTICLE 1 – DEFINITION 

  • Client(s): désigne toute personne physique qui effectue une Commande de Produits et/ou de Services en ligne.

  • Commande: désigne l’achat en ligne de Produits et/ou de Services par le Client après acceptation pleine et entière des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause, selon le cas, qu’en application du droit de rétractation du Client, tel que mentionné à l’article 10 des CGV.

  • Parties: désigne collectivement Ceres Édition Presse et le(s) Client(s).

  • Produit(s): désigne les produits d’édition en format papier (magazine) et les livres d’autres auteurs commercialisés par Ceres Édition Presse proposés à la vente en ligne.

  • Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés  par Ceres Édition Presse , notamment les abonnements, le forum et les groupes

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION

es présentes CGV définissent les conditions de la vente en ligne des Produits et Services par Ceres Édition Presse et encadrent les relations contractuelles entre Ceres Édition Presse et le Client nées de la passation d’une Commande par le Client. Toute Commande de Produits et/ou Services est soumise au respect des CGV. En passant Commande en ligne, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la Commande avant passation de celle-ci et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation ne saurait en aucun cas requérir une signature manuscrite de la part du Client. Ceres Édition Presse se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou compléter, le contenu des présentes CGV à tout moment, sans préavis. La version applicable des CGV est toujours celle disponible en ligne à la date de la Commande par le Client.   

 

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

Ceres Édition Presse présente au Client les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés à la vente en ligne. Le Client qui passe Commande est réputé en avoir pris connaissance préalablement à son acte d’achat.

3.1 Description des Produits et Services Ceres Édition Presse propose l’accès gratuit en ligne à un forum entre membres, un espace de regroupement et une boutique en ligne avec une sélection de livres pour le client.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client qui passe une Commande en ligne déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la pleine capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande en ligne. Le Client peut passer Commande uniquement via le site https://www.reussirmagazine.fr.

Le(s) Produit(s) commandé(s) sont destinés à une utilisation personnelle du Client qui s’engage à ne pas les céder sans l’accord préalable de Ceres Édition Presse. 

4.1 Processus de commande Pour passer Commande en ligne, le Client clique sur le bouton « s’abonner ». Le Client est redirigé vers une page de commande, sur laquelle il est invité à procéder aux étapes suivantes :

  • Le Client remplit le formulaire avec les informations requises (ses nom, prénom, adresse postale, pays de résidence, téléphone ou encore adresse e-mail).

  • Le Client choisit un mode de paiement parmi ceux proposés dans le cadre de l’offre sélectionnée (prélèvement sur compte bancaire SEPA ou paiement par carte bancaire).

  • Le Client renseigne ses coordonnées de paiement. Le Client a, à tout moment et jusqu’à confirmation du paiement, la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

  • Le Client clique sur le bouton lui permettant de finaliser sa Commande. En cliquant sur ce dernier bouton, le Client exprime et confirme sa volonté et son accord de paiement ainsi que l’acceptation des CGV

La Commande n’est définitivement enregistrée et validée qu’après réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de sa Commande. La réception par le Client de ce courrier électronique de confirmation consacre la formation définitive du contrat de vente entre Ceres Édition Presse et le Client. Ceres Édition Presse décline toute responsabilité en cas de non validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client. L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de la Commande valent preuve de la transaction. 

4.2 Modification de la commande Le Client qui souhaite obtenir une modification de sa Commande après confirmation de sa Commande doit en formuler la demande expresse auprès du Service Clients avant l’envoi de sa Commande dans les conditions prévues à l’article 14 « Service Clients » des CGV. La modification d’une Commande est toujours soumise à l’acceptation de Ceres Édition Presse. 

4.3 Refus de la commande Ceres Édition Presse se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client pour des motifs légitimes, parmi lesquels notamment :

  • Lorsque les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées, à l’entière appréciation de Ceres Édition Presse

  • Lorsque le Client n’a pas procédé, en tout ou partie, au paiement du prix d’une précédente Commande ;

  • Lorsqu’il existe un litige en cours avec le Client relatif à une précédente Commande, tant que ce litige n’est pas résolu ;

  • Lorsque la transaction a été refusée par la banque.

 

ARTICLE 5 – ARCHIVAGE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES

Ceres Édition Presse se réserve le droit de conserver informatiquement l’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande, la confirmation de la Commande, et tout autre échange intervenu entre les Parties en tant que preuves du contrat de vente. Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, chaque Commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros sera archivée par Ceres Édition Presse pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du ou des Produit(s). Il est précisé que le Client peut accéder à tout moment au détail des commandes qu’il a passées en formulant une demande en ce sens auprès du Service Clients dans les conditions prévues à l’article 14 « Service Clients » des CGV.   

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Toute Commande induit une obligation de paiement pour le Client. Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. 

6.1 Paiement par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bancaire, Visa, Mastercard). Le Client sera appelé à communiquer ou saisir le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’expiration de celle-ci et le numéro de cryptogramme (saisie sécurisée par cryptage en mode SSL, pour garantir la plus grande sécurité de paiement). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la Commande.

6.2 Prélèvement SEPA : Le Client sera appelé à communiquer ou renseigner le nom du titulaire du compte, le numéro IBAN, ainsi que le code BIC/SWIFT. Les instructions, protégées par un cryptage SSL, sont envoyées à la banque du Client sous 24h après sa Commande. Selon les délais de la banque, le compte renseigné par le Client sera débité et le prélèvement apparaîtra sur le relevé bancaire du Client sous huitaine. Le Client est responsable de l’approvisionnement de son compte bancaire afin d’éviter tout incident de paiement. Tous les frais bancaires (rejet, frais de change etc.) restent à la charge du Client. Pour bénéficier du Prélèvement SEPA, il est nécessaire d’être titulaire d’un compte domicilié dans la zone SEPA. Les pays éligibles au prélèvement SEPA sont : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie. Après avoir réglé une première Commande par Prélèvement SEPA, le Client doit adresser à Ceres Édition Presse un mandat de prélèvement complété et signé, soit par voie postale à l’adresse suivante : Ceres Édition Presse, 67 rue du Mouniquet, 33420 Génissac, France, Par la suite, le Client pourra aisément ajouter de nouvelles Commandes au mandat de prélèvement, soit en renseignant à nouveau ses coordonnées bancaires sur un bon de commande en ligne, soit en appelant le Service Clients. Le Client bénéficie également des offres de Produits ou Services en un clic qui permettent d’éviter de renseigner à nouveau les coordonnées de paiement (sécurité accrue). En choisissant le paiement par Prélèvement SEPA, le Client bénéficie, outre les garanties offertes par Ceres Édition Presse, d’une garantie de remboursement auprès de sa banque sans condition jusqu’à huit (8) semaines après le paiement et, dans l’hypothèse d’un prélèvement qui s’avèrerait abusif, jusqu’à deux (2) ans après le paiement (il est recommandé au Client de consulter sa convention bancaire pour plus de détails). La Commande est traitée par Ceres Édition Presse dès réception des fonds. Le Client a toujours la possibilité d’annuler le mandat de prélèvement sur simple demande auprès du Service Clients ou auprès de sa banque. Enfin, aussi bien en cas de paiement par carte bancaire qu’en cas de Prélèvement SEPA : Dans le cas d’un abonnement renouvelé tacitement, le Client est prévenu au moins un (1) mois à l’avance du renouvellement à venir et du paiement correspondant sur son compte bancaire. Dans le cas où le paiement est refusé par la banque, le compte bancaire du Client n’est pas débité et un courrier électronique est adressé au Client lui demandant de saisir à nouveau ses coordonnées bancaires ou contacter le Service Clients. La souscription au Service ou la livraison du/des Produit(s) commandé(s) est suspendue jusqu’à la réponse du Client. Le Client qui saisit à nouveau ses coordonnées bancaires et les communique à Ceres Édition Presse est informé par courrier électronique du changement de ses coordonnées bancaires et, si celles-ci sont valides et permettent le paiement, de la disponibilité du/des Produit(s) ou Service(s) commandé(s). La Commande peut alors être envoyée au Client. 

 

ARTICLE 7 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Afin d’apporter au Client la plus grande sécurité de paiement possible, toutes les données bancaires communiquées par le Client, que ce soit via le paiement en ligne par carte bancaire ou par Prélèvement SEPA, sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur un serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des prestataires techniques dûment habilités à traiter ce type de données.   

 

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix des Produits et Services proposés à la vente en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix de vente n’incluent pas les éventuels frais de livraison pouvant être facturés en suite au Client. Le tarif en vigueur correspond toujours à celui affiché pour chaque Produit sur la page de commande au jour de la passation de la Commande en ligne. Toutes les Commandes sont payables en euros TTC, sans distinction en fonction du pays de résidence du Client. Ce prix est exigible en totalité dès validation de la Commande. Ceres Édition Presse se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des Produits et Services, sans autres formalités que de mettre à jour les prix indiqués en ligne ou sur ses supports promotionnels. Les Produits et Services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des Commandes, sous réserve de leur disponibilité. Les Produits et Services commandés demeurent la propriété de Ceres Édition Presse jusqu’au complet encaissement du prix par Ceres Édition Presse.   

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 Adresse de livraison La livraison des Produits en format physique (Magazines ou livres) commandés par le Client est effectuée à l’adresse postale indiquée par le Client comme adresse de livraison au cours du processus de Commande. Le Client peut modifier à tout moment l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir les Produits commandés en formulant une demande expresse en ce sens auprès du Service Clients. 

9.2 Délais de livraison Le délai de réception des Produits en format physique est précisé dans l’offre souscrite concernée. Les délais indiqués dans les offres sont des délais moyens et incluent les délais de traitement d’une Commande. Pour toute livraison de Produits en format physique, extérieure à la France métropolitaine, les délais d’acheminement peuvent être légèrement plus importants. Les Commandes passées le vendredi et le week-end seront traitées et expédiées le lundi qui suit, sauf jour férié. Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception par le Client du courrier électronique confirmant la Commande. 

9.3 Tarifs de livraison Les tarifs de livraison des Magazines et des livres sont précisés dans l’offre concernée.

ARTICLE 10 : RECEPTION DE LA COMMANDE DE PRODUITS EN FORMAT PHYSIQUE

Le Client qui réceptionne sa Commande s’assure de la conformité et de l’état de l’emballage du ou des Produit(s) commandé(s), ainsi que la concordance entre le(s) Produit(s) commandé(s) et le(s) Produit(s) livré(s). Dans l’hypothèse où le Client constaterait une anomalie à la réception de sa Commande (notamment, des Produits détériorés, manquants ou un retard de livraison), le Client en informe le Service Clients dans les plus brefs délais et au maximum dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande. Le Client a la possibilité de :

  • Demander le remplacement des Produits détériorés ;

  • Demander le réacheminement du ou des Produits manquants ;

  • Demander la résolution du contrat de vente dans les conditions de l’article 11 « rétractation et retour des produits » des CGV.

 

ARTICLE 11 : RETRACTATION ET RETOURS DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits commandés pour informer Ceres Édition Presse de sa volonté d’exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact : en bas de chaque page du site , ou en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse postale du Service Clients précisée à l’article 14 « Service Clients » des CGV. Ceres Édition Presse s’engage à rembourser au Client tous les paiements reçus de sa part au titre du ou des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de son droit de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande. En cas de rétractation partielle, seul le prix du ou des Produit(s) concerné(s) par la rétractation sera remboursé au Client, à l’exclusion des frais de livraison dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour le reste de sa Commande. 

 

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Ceres Édition Presse est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Ceres Édition Presse sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

  Le Client est en droit d’exiger la conformité du ou des Produit(s) commandé(s) au contrat de vente. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut dont il avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer lors de la passation de la Commande. En cas de défaut de conformité du ou des Produit(s) commandé(s), le Client peut retourner le(s) Produit(s) défectueux, revêtu(s) des étiquettes originales et avec leur emballage d’origine, en informant préalablement le Service Clients par tout moyen, à l’adresse postale du Service Clients précisée à l’article 14 « Service Clients » des CGV. Dans l’hypothèse où le défaut de conformité du ou des Produit(s) restitué(s) par le Client est bien fondé, Ceres Édition Presse procédera, selon le souhait du Client :

  • soit au remplacement du ou des Produit(s) défectueux ,

  • soit au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre du ou des Produit(s) défectueux, y compris les frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

  • Article L. 217-4 du Code de la consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • Article L. 217-5 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  • 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  • Article L. 217-12 du Code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

  • Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

  • Article 1648 du Code civil, 1er alinéa :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dans l’éventualité où le choix du Client entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, Ceres Édition Presse procédera selon la modalité non choisie par le Client. L’application de la présente clause a lieu sans aucun frais pour le Client. Rappel des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil.            

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE LIMITEE

Les Produits et Services proposés par Ceres Édition Presse sont conformes à la législation européenne en vigueur. La responsabilité de Ceres Édition Presse ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés ou les Services utilisés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander. Le Client doit toujours être considéré comme le seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits et/ou Services qu’il commande. Ceres Édition Presse ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des Produits ou Services non conforme à leur destination et/ou sans considération des conseils d’utilisation.   

 

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, réclamation ou question, notre Service Clients est à la disposition des Clients :

  • Par mail : contact@reussirmembres.fr

  • Par courrier à l’adresse postale suivante : Ceres Édition Presse, 67 rue du mouniquet, 33420 Génissac, France.

  • Via notre formulaire de contact : en bas de chaque page du site.

 

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des Commandes résultant de cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et incluant de manière non limitative les incendies, inondations, grèves, réglementations ou exigences de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Ceres Édition Presse ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne peuvent cependant, en aucun cas, être interprétées comme dispensant une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.   

 

ARTICLE 16 – LIENS

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. Ceres Édition Presse décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.   

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV et, plus largement, l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties sont soumises au droit Français.